Un test de paternité légal

D’après la loi, l’enfant qui naît durant le mariage a pour père biologique l’époux de sa mère. Pourtant, lorsque le couple étant dans une période de séparation légale, le mari peut contester le lien de parenté.

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Par ailleurs, lorsque les parents n’étaient pas mariés au moment de la naissance du bébé, la mère de l’enfant peut procéder à une action judiciaire pour prouver et rétablir le lien de parenté grâce au test de paternité. De même, lorsque le présumé père ne réaliser aucune démarche légale pour reconnaitre son enfant, ce dernier, quand il a plus de quinze ans peut contester devant la justice. Presque la majorité des mères célibataires se battent pour que le père biologique reconnaisse son enfant. Pourtant, il ne faut pas oublier que l’action de recherche de paternité n’a pas pour but de découvrir un père inconnu mais de rétablir judiciairement le lien de parenté; donc, il faut s’assurer que le prétendu père soit le père biologique. Par la suite, la mère assigne le présumé père devant le tribunal de grande instance.  

Le prétendu père refuse le test de paternité

Lors de l’assignation du prétendu père, le demandeur devra apporter devant le tribunal, les preuves de paternité, tels que les documents écrits, des témoignages…La meilleure façon de démontrer le lien de parenté est de prouver l’existence des relations intimes entre le père et la mère durant la période de conception de l’enfant. Après des études approfondies, le tribunal ordonne la réalisation d’un test de paternité dans un laboratoire spécifique. Il ne faut pas oublier que le test de paternité par internet n’a aucune valeur juridique. Malgré l’ordonnance du tribunal, presque la majorité des présumés pères ne se présentent et contestent de ne pas avoir eu une relation avec la mère. D’ailleurs, le prétendu père peut refuser de se soumettre au test, dans le but de se protéger contre toute atteinte à l’intégrité physique. En outre, le père pourra également donner des preuves d’un lien de parenté impossible, comme l’éloignement durant la conception de l’enfant, la stérilité ou autres. Dans ce cas, le refus est approuvé et la procédure prend fin. Néanmoins, il est également possible que le juge tire tous les conséquences du refus, mais  ce dernier pourra être interpréter comme un aveu de paternité. Même si le père est conscient de ses actes, il est possible qu’il refuse toujours, dans l’intérêt de ralentir la procédure. D’ailleurs, la seule possibilité pour échapper à cette reconnaissance c’est la mort.

Le test est reconnu par le tribunal d’instance

Lorsque le lien est reconnu après un test de paternité, le juge se prononce sur la filiation de l’enfant. Par la suite, on procède à une modification de l’état civil de l’enfant, ainsi que de son autorité parentale. L’enfant devient héritier de son père, et ce dernier doit participer à l’entretien, ainsi qu'à l’éducation de son enfant. Le père doit aussi verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire ainsi que le remboursement des frais de maternité. Il est également obligé à rembourser l’entretien engagé par la mère durant la grossesse, et après la naissance de l’enfant. Par contre, si l’homme n’est pas reconnu comme le père biologique, il a le droit de se retourner contre la mère pour demander des dommages et intérêts.